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Acquiescement au jugement de divorce
Lorsqu'un époux demande le divorce et lorsque l'autre époux accepte le principe de cette mesure, l'article 233 du code c ... Voir la lettre Pdf Word
Rupture aux torts de l'autre
Étant marié, vous constatez que votre conjoint manque fréquemment à ses devoirs conjugaux et que vous ne parvenez pas à ... Voir la lettre Pdf Word
Information au fisc du décès d'un des époux pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Le décès d'un époux entraîne nécessairement une modification de la situation fiscale du foyer. En conséquence, la meille ... Voir la lettre Pdf Word
Demander la constitution d'une sûreté pour garantir le paiement d'une prestation compensatoire
Un époux qui envisage de demander une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec son ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de congé pour la conclusion d'un PACS
La loi ne prévoit pas de droit à congé spécifique pour les personnes qui concluent un PACS. En conséquence, si vous souh ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'imposition commune suite à un PACS
Lorsque deux personnes sont liées par un PACS, elles sont soumises à l'article 6 du code général des impôts qui prévoit ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'attestation de PACS
D'après l'article 515-3 du code civil, lorsque deux personnes concluent un PACS entre elles, elles doivent déposer ce PA ... Voir la lettre Pdf Word
Lettre de recommandation par un ancien employeur
Si vous avez été l'employeur d'une personne que vous avez dû licencier pour des raisons économiques, mais qui vous a cep ... Voir la lettre Pdf Word
Démission d’un contrat de professionnalisation
La rupture du contrat de travail peut émaner du salarié ou de l'employeur. Dans le cas d'une rupture anticipée du contra ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'émancipation
L'émancipation est le fait, pour une personne mineur, d'être détachée de l'autorité parentale et d'acquérir des droits i ... Voir la lettre Pdf Word