Titre de la lettre Voir la lettre
Demande de remboursement d’arrhes
Le versement d’arrhes n’engage pas définitivement les parties au contrat. En cas de non réalisation de la vente, le ven ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d’échelonnement ou de délai de paiement pour une facture
Vous avez reçu une facture (eau, électricité, commande, prestation de service, etc.) mais malheureusement vous ne pouvez ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de saisie immobilière d'un bien hypothéqué détenu par un tiers acquéreur
Votre créance est garantie par une hypothèque inscrite sur une maison ou sur un appartement dont votre débiteur est prop ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de mainlevée d'hypothèque
En principe, la mainlevée se fait par accord entre le créancier et l'emprunteur. Elle fait l'objet d'un acte notarié. Le ... Voir la lettre Pdf Word
Plainte pour insolvabilité frauduleuse
Le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité est réprimé par l'article 314-7 du code pénal. Ce texte prévoit e ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de protêt pour chèque impayé
Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à obteni ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de tarif social pour l’électricité
Si une personne bénéficie de la couverture maladie universelle complémentaire ou si elle peut bénéficier de l’aide compl ... Voir la lettre Pdf Word
Saisine du médiateur national de l'énergie
Le médiateur national de l'énergie est une institution publique indépendante. À ce titre, il est compétent pour recevoir ... Voir la lettre Pdf Word
Lettre de demande d'exonération de taxe d’habitation
Si vous remplissez l’une de ces conditions, envoyez votre réclamation au centre des impôts dont les coordonnées figurent ... Voir la lettre Pdf Word
Demander un délai pour le paiement de votre taxe foncière
Vous avez reçu votre avis de taxe foncière et vous avez peut-être la mauvaise surprise de constater qu’elle s’est encore ... Voir la lettre Pdf Word