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Demande de délai de paiement à un notaire
En principe, les prestations d'un notaire se paient au comptant, mais vous pouvez parfaitement demander des délais de pa ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de compte détaillé des frais à un notaire
Pour demander ce compte détaillé des frais, envoyez un courrier simple à votre notaire, en lui demandant de vous le fair ... Voir la lettre Pdf Word
Accepter une succession à concurrence de l’actif net
Si vous êtes héritier d’une personne décédée, vous pouvez décider d’accepter sa succession à concurrence de l’actif net. ... Voir la lettre Pdf Word
Contester une donation-partage
Si une personne dont vous êtes héritier réservataire a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la part réserv ... Voir la lettre Pdf Word
Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial
Séjournant régulièrement en France, vous avez demandé à bénéficier du regroupement familial et celui-ci vous a été refus ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'allocations familiales suisses pour salarié résident
Résident(e) suisse, vous demandez l'octroi des allocations familiales suisses. Pour les percevoir, vous devez néanmoins ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1962. Plus précisément ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de modification du régime matrimonial à un notaire
Si vous pensez que le régime matrimonial que vous avez choisi au moment de votre mariage n'est plus adapté à la situatio ... Voir la lettre Pdf Word
Transcription d'un mariage célébré à l'étranger dans l'état civil d'un conjoint né en France
Lorsqu'une personne née en France se marie, son mariage est toujours inscrit dans les mentions marginales de son acte de ... Voir la lettre Pdf Word
Demander l'autorisation de conserver le nom de son mari après le divorce
L'article 264 du code civil vous permet de continuer à porter ce nom si votre ex-époux est d'accord ou si le juge aux af ... Voir la lettre Pdf Word