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Rétractation d’un crédit à la consommation
Si vous avez accepté une offre de crédit à la consommation, sachez que l’article L311-12 du Code de la consommation vous ... Voir la lettre Pdf Word
Rétractation d’un achat à crédit
L’article L311-12 du Code de la consommation vous permet de vous rétracter de votre engagement vis-à-vis de l’organisme ... Voir la lettre Pdf Word
Saisine du tribunal pour échelonnement d’un échéancier de prêt
Vous n’arrivez plus à honorer ponctuellement les mensualités de votre crédit. Si votre banque refuse tout accord amiable ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de délai de paiement auprès du trésor public
En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délai ... Voir la lettre Pdf Word
Résilier un crédit renouvelable ou revolving
Selon la loi Châtel du 28 janvier 2005, un crédit renouvelable ou revolving peut être clôturé à tout moment. Vous devez ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d’échelonnement ou de délais de paiement du loyer
Vous êtes locataire et vous avez des retards dans le paiement de votre loyer. Prenez contact avec votre bailleur et pro ... Voir la lettre Pdf Word
Demander à un huissier de commandement de payer les loyers
Lorsque vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers et qui ne donne suite à aucune de vos démarches am ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de réintégration anticipée au terme du congé parental
Vous avez bénéficié d'un congé parental dans les conditions fixées par l'article L1225-47 du Code du travail après la na ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d’avance sur salaire | Demander une avance sur salaire
Si vous connaissez des difficultés de trésorerie temporaires, vous pouvez demander à votre employeur qu’il vous fasse un ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de remboursement des loyers payés par la caution
Vous vous êtes porté caution d'un locataire qui ne paie pas ses loyers. Vous avez réglé le montant des loyers du et vous ... Voir la lettre Pdf Word