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Modèle de lettre gratuit pour demander une remise de dette
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de récept ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de tarif social pour le gaz
Comme c’est le cas pour la consommation d’électricité, un tarif social peut être accordé pour la consommation de gaz aux ... Voir la lettre Pdf Word
Contestation d’une inscription au FICP
Si vous constatez qu’après avoir entièrement régularisé un incident de remboursement de crédit, vous n’avez toujours pas ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d’aide financière à votre centre communal d’action sociale
Si vous connaissez des difficultés financières graves en raison d’une longue période de chômage, d’une maladie ou d’un a ... Voir la lettre Pdf Word
Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation
Si vous avez un crédit à la consommation en cours, vous pouvez le rembourser totalement ou partiellement par anticipatio ... Voir la lettre Pdf Word
Caution solidaire d'une personne physique non commerçante
Le cautionnement d'une personne physique non commerçante peut garantir un prêt consenti par un créancier non professionn ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de remboursement d’arrhes
Le versement d’arrhes n’engage pas définitivement les parties au contrat. En cas de non réalisation de la vente, le ven ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d’échelonnement ou de délai de paiement pour une facture
Vous avez reçu une facture (eau, électricité, commande, prestation de service, etc.) mais malheureusement vous ne pouvez ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de saisie immobilière d'un bien hypothéqué détenu par un tiers acquéreur
Votre créance est garantie par une hypothèque inscrite sur une maison ou sur un appartement dont votre débiteur est prop ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de mainlevée d'hypothèque
En principe, la mainlevée se fait par accord entre le créancier et l'emprunteur. Elle fait l'objet d'un acte notarié. Le ... Voir la lettre Pdf Word