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Délégation de pouvoirs donnée par le président d'une association à un membre du bureau
Une association a obligatoirement un président. Le président de l'association a des droits et des obligations, déterminé ... Voir la lettre Pdf Word
Démission du trésorier d'une association
Le trésorier d'une association est libre de démissionner de ses fonctions, à condition de respecter – le cas échéant – l ... Voir la lettre Pdf Word
Demander une diminution de la prime d'assurance suite à une baisse des adhésions
Une association qui a souscrit une assurance pour un nombre déterminé d'adhérents peut demander la diminution du montant ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de remboursement suite à un achat (En cas de non-conformité)
La garantie légale de conformité est régit par les articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation. L’article L211-4 ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de remboursement suite à un achat (En cas de produit endommagé)
L’article 1614 du Code civil définit le régime juridique applicable en cas d’achat endommagé à la livraison : « La chose ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché)
Les articles 1641 à 1649 du Code civil disposent sur la garantie légale des vices cachés. Grâce à cette garantie, le con ... Voir la lettre Pdf Word
Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur
Si l'entreprise que vous dirigez est victime d'un sinistre garanti par votre contrat d'assurance, il est capital de décl ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d’assurance pour l’organisation d’un événement
Si vous organisez une manifestation quelconque, par exemple, une expression culturelle ou sportive, vous devez souscrire ... Voir la lettre Pdf Word
Déclarer la conformité des installations d’une société à son assureur
Si l’assureur de votre société ou association exige que les installations de vos locaux répondent à certaines normes pou ... Voir la lettre Pdf Word
Notification à l’assureur de la vente d’un bien par une entreprise
L’article L 121-10 du Code des assurances prévoit qu’en cas de vente d’un bien garanti, le contrat d’assurance est trans ... Voir la lettre Pdf Word