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Demander des délais de paiement pour la taxe d’habitation
Tout contribuable doit en principe payer la taxe habitation collectée par les collectivités locales dont il dépend. Or, ... Voir la lettre Pdf Word
Lettre à la mairie pour demander le tarif social pour la cantine scolaire
Si vos revenus sont modestes et si vos enfants déjeunent à la cantine de leur école, vous pouvez parfaitement demander à ... Voir la lettre Pdf Word
Déclaration sur l'honneur d'hébergement gratuit pour contester une saisie
Un huissier de justice mandaté par un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie du mobilie ... Voir la lettre Pdf Word
Modèle de commodat (prêt à usage)
Prêt à usage, le commodat est « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la ... Voir la lettre Pdf Word
Recours pour refus d'aide par le CCAS ou de tarif social pour la cantine
Ce modèle de lettre vous permet de faire une demande de recours suite à un refus d'aide par le CCAS de votre commune. Le ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de permis de visite à un détenu
Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de transfert d'établissement carcéral pour rapprochement familial
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit des dispositions inhérentes aux demandes de transfert pour ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'acte de notoriété successorale
Si vous devez établir votre qualité d'héritier d'une personne décédée, vous pouvez demander à un notaire d'établir un ac ... Voir la lettre Pdf Word
Requête aux fins d'audition d'un mineur dans le cadre d'une procédure de divorce
L'article 388-1 du code civil permet à tout enfant mineur ayant une capacité de discernement suffisante d'être entendu p ... Voir la lettre Pdf Word
Demande à faire à un huissier pour un constat d'adultère
Si vous constatez que votre conjoint est infidèle et si vous envisagez de demander un divorce pour faute, il est nécessa ... Voir la lettre Pdf Word