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Demande d'attestation de régularisation du compte bancaire
L'interdiction bancaire dure en principe 5 ans à compter de la présentation d'un chèque sans provision, sauf en cas de r ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte
Cette attestation, qui précise toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au c ... Voir la lettre Pdf Word
Contestation de débits d’une carte bancaire volée ou perdue
L’article L133-17 du Code monétaire et financier impose au titulaire de la carte bancaire de faire opposition sans tarde ... Voir la lettre Pdf Word
Lettre d'annulation de promesse d'achat pour non-obtention de crédit
Après la signature d’un compromis de vente pour un bien immobilier, vous pouvez disposer d'un délai pouvant allant jusqu ... Voir la lettre Pdf Word
Contestation d'une interdiction bancaire
Selon l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, la banque peut, après avoir informé le titulaire du compte des ... Voir la lettre Pdf Word
Réclamation pour une erreur d’un distributeur de billets
En principe, la banque doit rembourser le montant de l’opération mal exécutée sauf si, comme le prévoit l’article L 133- ... Voir la lettre Pdf Word
Déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire
L'article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit un « droit au compte », cela signifie que toute personne domicil ... Voir la lettre Pdf Word
Contestation de clôture de compte bancaire
Votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire, même s'il est créditeur, sans apporter de justification. En ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'accès au Fichier des comptes bancaires - FICOBA
Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque et le titulaire d ... Voir la lettre Pdf Word
Contestation du non respect d'une autorisation de découvert
L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 dudit article précise ... Voir la lettre Pdf Word