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Demander la constitution d'une sûreté pour garantir le paiement d'une prestation compensatoire
Un époux qui envisage de demander une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec son ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de congé pour la conclusion d'un PACS
La loi ne prévoit pas de droit à congé spécifique pour les personnes qui concluent un PACS. En conséquence, si vous souh ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'imposition commune suite à un PACS
Lorsque deux personnes sont liées par un PACS, elles sont soumises à l'article 6 du code général des impôts qui prévoit ... Voir la lettre Pdf Word
Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance
Vous êtes pacsé et vous voulez que le tribunal vous délivre une attestation de PACS. Vous écrivez au Tribunal d'instance ... Voir la lettre Pdf Word
Lettre de recommandation par un ancien employeur
Si vous avez été l'employeur d'une personne que vous avez dû licencier pour des raisons économiques, mais qui vous a cep ... Voir la lettre Pdf Word
Démission d’un contrat de professionnalisation
La rupture du contrat de travail peut émaner du salarié ou de l'employeur. Dans le cas d'une rupture anticipée du contra ... Voir la lettre Pdf Word
Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles
Vous êtes mineurs et vous souhaitez faire une demande d'émancipation au juge des tutelles. Vous personnalisez ce modèle ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de versement du complément familial
Si vous élevez au moins trois enfants ayant plus de trois ans et moins de vingt-et-un ans, vous avez droit au complément ... Voir la lettre Pdf Word
Déclaration d'arrivée dans une commune suisse
Vous vous installez en Suisse. Vous déclarez votre arrivée à la commune suisse. La déclaration d'arrivée en Suisse est u ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique
Le casier judiciaire est un fichier informatisé contenant l'ensemble des peines ou mesures disciplinaires officielles au ... Voir la lettre Pdf Word