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Récépissé de restitution des clés et quittance
L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le propriétaire-bailleur est tenu de remettre gratuitement ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'admission d'un handicapé dans un foyer d'accueil médicalisé
Si vous êtes victime d'un handicap qui vous empêche de travailler et qui causerait trop de problèmes si vous restiez che ... Voir la lettre Pdf Word
Annuler un voyage et demander une indemnisation à l’assurance
Vous avez souscrit un forfait touristique comprenant un vol, un hébergement et autres prestations mais malheureusement l ... Voir la lettre Pdf Word
Demander l'aide aux vacances à la CAF ou au CCAS
Si vos ressources sont modestes et si vous souhaitez pouvoir offrir des vacances à vos enfants, vous pouvez demander une ... Voir la lettre Pdf Word
Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé
En vertu de l'article L161-14 du code de la sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social peu ... Voir la lettre Pdf Word
Demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), régie par les articles L815-1 et suivants du Code de la sécurité ... Voir la lettre Pdf Word
Informer les salariés de la présence de caméras dans l’entreprise
Le Code du travail exige que le chef d’entreprise informe les représentants des salariés avant toute installation de cam ... Voir la lettre Pdf Word
Lettre de motivation pour un stage
Pour rédiger votre lettre de motivation, vous devez tenir compte des spécificités du stage que vous convoitez et montrer ... Voir la lettre Pdf Word
Attestation de stage
Conformément à l'article D612-50 du décret en date du 19 août 2013, la convention de stage prévoit les conditions de dél ... Voir la lettre Pdf Word
Démission d'un stage
En vertu de l'article 1142 du Code civil, l'arrêt prématuré du stage peut causer préjudice à l'établissement d'enseignem ... Voir la lettre Pdf Word