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Demander une diminution de la prime d'assurance suite à une baisse des adhésions
Une association qui a souscrit une assurance pour un nombre déterminé d'adhérents peut demander la diminution du montant ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de remboursement suite à un achat non conforme
L’article L211-4 indique que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de confor ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de remboursement suite à un achat (En cas de produit endommagé)
L’article 1614 du Code civil définit le régime juridique applicable en cas d’achat endommagé à la livraison : « La chose ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché)
Vous avez effectué un achat et vous constatez un vice caché sur le produit acheté. Vous faites un courrier pour demander ... Voir la lettre Pdf Word
Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur
Si l'entreprise que vous dirigez est victime d'un sinistre garanti par votre contrat d'assurance, il est capital de décl ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d’assurance pour l’organisation d’un événement
Si vous organisez une manifestation quelconque, par exemple, une expression culturelle ou sportive, vous devez souscrire ... Voir la lettre Pdf Word
Déclarer la conformité des installations d’une société à son assureur
Si l’assureur de votre société ou association exige que les installations de vos locaux répondent à certaines normes pou ... Voir la lettre Pdf Word
Notification à l’assureur de la vente d’un bien par une entreprise
L’article L 121-10 du Code des assurances prévoit qu’en cas de vente d’un bien garanti, le contrat d’assurance est trans ... Voir la lettre Pdf Word
Résiliation d’un contrat d’assurance par une entreprise
Si la personne qui est chargée de la gestion des contrats d’assurance au sein d’une société estime que l’un de ces contr ... Voir la lettre Pdf Word
Informer un voisin pour des travaux
Vous êtes sur le point d’entreprendre des travaux relativement importants pouvant créer une certaine nuisance auprès de ... Voir la lettre Pdf Word