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Contester un rapport d’expertise de l’assurance habitation
Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur. Ce dernier a désigné un expert afin de déterminer les causes du dommage, ... Voir la lettre Pdf Word
Demander un remboursement de franchise suite à un sinistre
Adressez par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception votre demande de remboursement de la franc ... Voir la lettre Pdf Word
Plainte avec constitution de partie civile
Pour saisir la justice pénale, la victime doit porter plainte auprès du procureur de la République ; ce dernier évalue l ... Voir la lettre Pdf Word
Demander un placement en semi-liberté
En vertu de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, une telle mesure n'est cependant possible que si certaines conditi ... Voir la lettre Pdf Word
Rupture d'un contrat de télécommunication suite à une détention
Normalement, un individu ne peut se défaire de son engagement contractuel avant la fin de la durée d'engagement. Cependa ... Voir la lettre Pdf Word
Mise en œuvre d'une saisie conservatoire
Lorsqu'une personne vous doit de l'argent et qu'elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservat ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de suspension d'une injonction de payer (inférieur à 4000 euros)
Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le bia ... Voir la lettre Pdf Word
Requête en placement sous surveillance électronique
Le placement sous surveillance électronique constitue à la fois un procédé technique et une disposition légale, énoncée ... Voir la lettre Pdf Word
Courtier en assurances
Vous souhaitez répondre à une annonce pour un poste de courtier en assurance ou simplement envoyer une candidature spont ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'adhésion à la CFDT
Vous souhaitez adhérez à la confédération française démocratique du travail (CFDT). Ce modèle de courrier pour une adhés ... Voir la lettre Pdf Word