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Demande d'imposition commune suite à un PACS
Vous avez signé un pacte civil de solidarité et vous souhaitez maintenant établir une déclaration d'impôt commune avec v ... Voir la lettre Pdf Word
Signification de la rupture d'un PACS par un huissier auprès de votre partenaire
Vous souhaitez rompre le pacte civil de solidarité (PACS) qui vous lie à votre partenaire. Avant de formaliser la procéd ... Voir la lettre Pdf Word
Modèle de déclaration de dissolution de PACS
Vous êtes liés par un pacte civil de solidarité et vous désirez mettre un terme à ce PACS de façon unilatérale. Vous env ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de remise des majorations de retard de TVA
Vous avez payé la taxe sur la TVA avec quelques jours de retard et l'administration fiscale vous réclame des majorations ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de devis pour un déménagement
Vous allez prochainement déménager et vous souhaitez employer les services d'une société de déménagement. Vous vous info ... Voir la lettre Pdf Word
Modèle de lettre d'acceptation d'un devis pour une prestation
Suite à une demande de devis pour la réalisation d'une prestation de service, vous avez reçu un devis qui vous convient. ... Voir la lettre Pdf Word
Modèle de reconnaissance de dette, prêt entre particuliers
Vous avez prêté de l'argent à une personne de votre entourage (amis, famille ...), et vous souhaitez avoir une preuve lé ... Voir la lettre Pdf Word
Demander la restitution de votre dossier à votre avocat
Vous n'êtes pas satisfait de votre avocat et vous souhaitez en changer. Cette lettre de demande de restitution de votre ... Voir la lettre Pdf Word
Demander à un avocat de vous représenter dans un litige
Vous souhaitez être représenté par un avocat pour qu'il puisse vous défendre durant la procédure judiciaire. Lettre à un ... Voir la lettre Pdf Word
Lettre de démission pour effectuer une formation
Vous allez effectuer une formation et à ce titre vous démissionnez du poste que vous occupez actuellement. Modèle de let ... Voir la lettre Pdf Word