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Plainte avec constitution de partie civile
Pour saisir la justice pénale, la victime doit porter plainte auprès du procureur de la République ; ce dernier évalue l ... Voir la lettre Pdf Word
Demander un placement en semi-liberté
En vertu de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, une telle mesure n'est cependant possible que si certaines conditi ... Voir la lettre Pdf Word
Rupture d'un contrat de télécommunication suite à une détention
Normalement, un individu ne peut se défaire de son engagement contractuel avant la fin de la durée d'engagement. Cependa ... Voir la lettre Pdf Word
Mise en œuvre d'une saisie conservatoire
Lorsqu'une personne vous doit de l'argent et qu'elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservat ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de suspension d'une injonction de payer (inférieur à 4000 euros)
Afin de requérir la suspension d'une injonction de payer, le débiteur doit adresser une lettre en recommandé avec accusé ... Voir la lettre Pdf Word
Requête en placement sous surveillance électronique
Le placement sous surveillance électronique constitue à la fois un procédé technique et une disposition légale, énoncée ... Voir la lettre Pdf Word
Courtier en assurances
Vous souhaitez répondre à une annonce pour un poste de courtier en assurance ou simplement envoyer une candidature spont ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'adhésion à la CFDT | Adhérer à la CFDT
Vous souhaitez adhérez à la confédération française démocratique du travail (CFDT). Lettre pour une adhésion à la CFDT ... Voir la lettre Pdf Word
Annuler une adhésion un syndicat | Quitter un syndicat
Vous êtes adhérent à un syndicat professionnel et vous souhaitez aujourd'hui quitter ce syndicat avec lequel vous ne par ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'affiliation à une mutuelle
Vous avez souscrit un contrat d'assurance complémentaire santé pour l'ensemble de vos salariés. Vous souhaitez aujourd'h ... Voir la lettre Pdf Word