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Contestation de clôture de compte bancaire
Votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire, même s'il est créditeur, sans apporter de justification. En ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'accès au Fichier des comptes bancaires - FICOBA
Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque et le titulaire d ... Voir la lettre Pdf Word
Contestation du non respect d'une autorisation de découvert
L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 dudit article précise ... Voir la lettre Pdf Word
Contestation d'agios
Les agios représentent les frais qu’une banque perçoit notamment dans le cadre d'un découvert bancaire (intérêts et comm ... Voir la lettre Pdf Word
Lettre d'annulation de procuration bancaire
Pour annuler une procuration, envoyez une lettre en recommandée avec accusé de réception en spécifiant le numéro de votr ... Voir la lettre Pdf Word
Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé
Si vous souhaitez contester un prélèvement non autorisé, vous devez envoyez votre contestation au plus tard dans un déla ... Voir la lettre Pdf Word
Déblocage des fonds d’un crédit à la consommation
Vous avez demandé un crédit à la consommation et vous avez jugé que l’offre que l’organisme de crédit vous a soumise éta ... Voir la lettre Pdf Word
Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables
Le créancier ne peut pas saisir l'intégralité des sommes car il existe un solde bancaire insaisissable pour faire face a ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de clôture de livret bancaire
Si vous possédez un compte sur livret ouvert dans une banque, vous pouvez demander sa fermeture à tout moment sans avoir ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de remboursement d'agios
Les agios représentent les frais qu’une banque perçoit notamment dans le cadre d'un découvert bancaire (intérêts et comm ... Voir la lettre Pdf Word