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Demande d'augmentation de découvert autorisé
L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 précise que l’autorisa ... Voir la lettre Pdf Word
Acte de cautionnement pour un prêt à la consommation
Avant de se porter caution, une copie de l’offre de prêt doit être remise à la personne qui signe l’acte de cautionnemen ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de remboursement de frais bancaires
La modification des frais doit être portée à la connaissance du client par écrit au plus tard deux mois avant la date d' ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de report d’une échéance de crédit
Si vous avez obtenu un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, si vous avez toujours remboursé ce crédit ponct ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de bénéficier d'un solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur
L'avis à tiers détenteur est une procédure proche de la saisie qui permet au Trésor public de récupérer les sommes qui l ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de transformation d’un taux de crédit variable en taux fixe
Si vous avez obtenu un prêt à taux variable, vous souhaitez transformer en prêt à taux fixe si le niveau des taux d’inté ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de remboursement d'une somme débitée après opposition
L'article L133-17 prévoit que lorsque l'utilisateur d'un service de paiement a connaissance de la perte, du vol, du déto ... Voir la lettre Pdf Word
Information de changement de domiciliation bancaire
La Fédération bancaire française a imposé en 2009 à l’ensemble des banques l'obligation de mettre en place un « service ... Voir la lettre Pdf Word
Opposition à un prélèvement bancaire
Il peut arriver que le montant prélevé ne soit pas justifié (montant excessif) ou que malgré la résiliation du contrat a ... Voir la lettre Pdf Word
Procuration pour la gestion d'un compte bancaire
Le mandataire effectue les opérations au nom et pour le compte du mandant ; ce dernier est donc responsable des opératio ... Voir la lettre Pdf Word