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Demande de rééchelonnement d’un crédit
Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser un crédit à la consommation ou un prêt immobilier et si vous pensez q ... Voir la lettre Pdf Word
Contestation de saisie sur compte bancaire
Selon les dispositions de l'article R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution la mise à disposition par la banqu ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de mainlevée de caution
Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera a ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'augmentation de découvert autorisé
L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 précise que l’autorisa ... Voir la lettre Pdf Word
Acte de cautionnement pour un prêt à la consommation
Avant de se porter caution, une copie de l’offre de prêt doit être remise à la personne qui signe l’acte de cautionnemen ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de remboursement de frais bancaires
La modification des frais doit être portée à la connaissance du client par écrit au plus tard deux mois avant la date d' ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de report d’une échéance de crédit
Si vous avez obtenu un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, si vous avez toujours remboursé ce crédit ponct ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de bénéficier d'un solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur
L'avis à tiers détenteur est une procédure proche de la saisie qui permet au Trésor public de récupérer les sommes qui l ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de transformation d’un taux de crédit variable en taux fixe
Si vous avez obtenu un prêt à taux variable, vous souhaitez transformer en prêt à taux fixe si le niveau des taux d’inté ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de remboursement d'une somme débitée après opposition
L'article L133-17 prévoit que lorsque l'utilisateur d'un service de paiement a connaissance de la perte, du vol, du déto ... Voir la lettre Pdf Word