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Bail commercial : faire respecter les normes d'hygiène
Le locataire d'un bail commercial n'a pas le droit de se servir des poubelles de l'immeuble qui sont réservées aux ordur ... Voir la lettre Pdf Word
Dégât des eaux dans un atelier d'artiste – Obtenez une indemnité
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. ... Voir la lettre Pdf Word
Votre propriétaire vous demande le double de vos clés. Vous contestez
La visite du logement par le bailleur en l'absence d'accord du locataire constitue une violation de domicile. Cette lett ... Voir la lettre Pdf Word
EDF vous prélève deux fois la même facture. Vous réagissez
Il peut arriver que la même facture soit encaissée deux fois. Ne vous laissez pas faire et exigez un remboursement du tr ... Voir la lettre Pdf Word
Réduction du préavis de départ liée au RSA
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et ... Voir la lettre Pdf Word
Réclamer la pension alimentaire à votre ex-conjoint
Avant d'intenter un recours en justice, mieux vaut envoyer une ultime mise au point à votre ex-conjoint pour lui rappele ... Voir la lettre Pdf Word
Accepter une invitation au restaurant
Un modèle de lettre pour accepter une invitation à dîner ... Voir la lettre Pdf Word
Démarchage à domicile : faire annuler une vente pour abus de faiblesse
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception ... Voir la lettre Pdf Word
L’agence de voyages annule votre séjour. Demandez un dédommagement
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. ... Voir la lettre Pdf Word
Résilier son assurance suite à la vente de sa voiture
La vente de votre véhicule suspend de plein droit votre contrat d'assurance auto. Vous devez cependant le signifier à vo ... Voir la lettre Pdf Word