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Retard de livraison d’une voiture neuve
Si la livraison de la voiture n'est toujours pas survenue plus de 7 jours après la date fixée par le contrat, vous pouve ... Voir la lettre Pdf Word
Le vendeur refuse d’appliquer la garantie commerciale : vous contestez
Lorsque l'objet acheté est toujours sous garantie, le vendeur ne peut pas refuser d'appliquer la garantie commerciale, s ... Voir la lettre Pdf Word
Vous n’avez pas pu embarquer à bord de l’avion : demandez une indemnisation
Si vous n'avez pas pu embarquer à bord de l'avion faute de places disponibles alors que vous avez déjà un billet, la com ... Voir la lettre Pdf Word
Assurances : contester un refus d’indemnisation
Si votre assurance refuse de vous indemniser parce que vous n'avez pas déclaré votre sinistre dans les délais impartis, ... Voir la lettre Pdf Word
Crédits : demander un délai de paiement
Dans un premier temps, adressez votre courrier par lettre recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de sa par ... Voir la lettre Pdf Word
Artisan : demander des travaux conformes au devis
L'article 1144 du Code civil vous permet de mettre en demeure l'artisan de réaliser des travaux conformes au devis. A dé ... Voir la lettre Pdf Word
Maisons de retraite : contester le délai de résiliation par le professionnel
Les maisons de retraite ont aussi la faculté de résilier le contrat d'hébergement, notamment lorsque le degré de dépenda ... Voir la lettre Pdf Word
Vacances ratées : se faire rembourser par l’agence de voyages
Votre voyagiste ne peut pas se contenter d'être désolé si les prestations étaient inférieures à celles prévues : il doit ... Voir la lettre Pdf Word
Logement : se faire rembourser par un marchand de listes
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au responsable de l'agence. ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d’indemnisation pour un bagage perdu par une compagnie aérienne
Les compagnies aériennes indemnisent la perte de bagages à hauteur de 1200 euros par voyageur. Attention toutefois, on p ... Voir la lettre Pdf Word