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Demander une pension alimentaire
A défaut d'une entente avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander au Juge aux affaires familiales de fixer le montant ... Voir la lettre Pdf Word
Votre voisin refuse de tailler les branches des ses arbres. Vous réagissez
Si les branches des arbres de votre voisin avancent sur votre propriété, vous pouvez le contraindre à les couper. Cette ... Voir la lettre Pdf Word
Transport : contester un procès-verbal
Dans les deux mois à compter de l'émission du procès-verbal, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de r ... Voir la lettre Pdf Word
Un contrat mentionne une date indicative d’exécution - Contestez
La clause qui prévoit une date indicative d'exécution de la prestation est présumée abusive. Vous pouvez donc demander l ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'attribution d'une place de vente sur le marché communal
Vous rédigez ce courrier à la mairie pour obtenir l'attribution d'une place sur le marché d'une commune. Cette demande d ... Voir la lettre Pdf Word
Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d’instance
Cette lettre est à adresser au juge d'instance en recommandé avec accusé de réception. Il pourra vous accorder un délai ... Voir la lettre Pdf Word
Location étudiante : contactez vos futurs propriétaires
Vous avez visité un appartement et vous voulez le louer : contactez vos futurs propriétaires en mettant en avant les gar ... Voir la lettre Pdf Word
Votre carte grise provisoire est périmée - Réagissez
Si la carte grise délivrée au moment de l'achat, vous devez en demander le renouvellement. Cette lettre est à envoyer en ... Voir la lettre Pdf Word
Victime d’un accident de la circulation, vous demandez une indemnisation
Lorsque vous avez été victime d'un accident de la circulation, l'assurance doit vous faire une proposition d'indemnisati ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de sous-location du bail
Pour sous-louer votre logement, vous devez obtenir une autorisation de votre bailleur. Cette lettre est à envoyer en rec ... Voir la lettre Pdf Word