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Domiciliation provisoire, vous prévenez votre bailleur.
Selon l'article 2 de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984, vous domiciliez provisoirement votre entreprise à votre domi ... Voir la lettre Pdf Word
Résiliation abonnement Electricité de France
Vous quittez votre logement (location ou vente) et vous souhaitez résilier votre abonnement Electricité De France. Ré ... Voir la lettre Pdf Word
Résiliation abonnement Gaz de France
Vous quittez votre logement (location ou vente) et vous souhaitez résilier votre abonnement Gaz De France. Résiliation ... Voir la lettre Pdf Word
Discours du petit fils pour l'anniversaire de son grand père de 60 ans
Discours du petit fils pour l'anniversaire de son grand père - 60 ans Tous nos discours sont rédigés par des écrivai ... Voir la lettre Pdf Word
Discours du marié à la mariée le jour du mariage
Discours du marié à la mariée le jour du mariage Tous nos discours sont rédigés par des écrivains publics profession ... Voir la lettre Pdf Word
Vous portez plainte pour coups et blessures auprès du procureur de la république
Vous pouvez porter plainte lorsque vous avez été victime d'une infraction pénale. Les infractions pénales se divisent en ... Voir la lettre Pdf Word
Vous demandez au juge qu'il prononce une injonction de payer
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, ... Voir la lettre Pdf Word
Vous demandez au juge de prononcer une injonction de faire
Lorsque vous n'arrivez pas à faire réaliser un contrat par un particulier ou un professionnel, vous pouvez utiliser cett ... Voir la lettre Pdf Word
Vous saisissez le tribunal par simple déclaration
En présence d'une partie adverse, la saisine du tribunal d'instance doit se faire par acte d'assignation. Toutefois, la ... Voir la lettre Pdf Word
Vous demandez au juge un report d'audience
Les parties ont la possibilité de demander un report d'audience que le président décidera d'accorder ou pas. Demandez au ... Voir la lettre Pdf Word