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Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif
Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est so ... Voir la lettre Pdf Word
Vous saisissez la chambre des notaires
La chambre des notaire est investie par la loi d'un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles ... Voir la lettre Pdf Word
Saisir un conciliateur de justice
Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, v ... Voir la lettre Pdf Word
Discours du petit fils pour l'anniversaire de son grand père de 80 ans (1/2)
Discours du petit fils pour l'anniversaire de son grand père - 80 ans (1/2) Tous nos discours sont rédigés par des é ... Voir la lettre Pdf Word
Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation
C'est le dernier recours pour tenter d'obtenir le règlement amiable d'un litige avant d'engager une procédure judiciaire ... Voir la lettre Pdf Word
Demander une assignation devant le tribunal d'instance
Pour les demandes inférieures ou égales à 3800 euros, la saisine du tribunal d’instance est simplifiée et se fait par si ... Voir la lettre Pdf Word
Les honoraires de votre avocat sont trops elevés, vous contestez
Toute fixation d'honoraires uniquement basée sur le résultat judiciaire est interdite; mais, est licite une convention q ... Voir la lettre Pdf Word
Contester une injonction de payer
En cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer, en formant opposition dans un déla ... Voir la lettre Pdf Word
Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, ... Voir la lettre Pdf Word
Vente de véhicule : Résilier le contrat d'assurance
L’assureur, comme l’assuré, peut résilier un contrat à l’échéance sauf en assurance maladie. Il n’a pas à justifier sa d ... Voir la lettre Pdf Word