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Vous demandez au juge de prononcer une injonction de faire
Lorsque vous n'arrivez pas à faire réaliser un contrat par un particulier ou un professionnel, vous pouvez utiliser cett ... Voir la lettre Pdf Word
Vous saisissez le tribunal par simple déclaration
En présence d'une partie adverse, la saisine du tribunal d'instance doit se faire par acte d'assignation. Toutefois, la ... Voir la lettre Pdf Word
Vous demandez au juge un report d'audience
Les parties ont la possibilité de demander un report d'audience que le président décidera d'accorder ou pas. Demandez au ... Voir la lettre Pdf Word
Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif
Les litiges qui opposent les particuliers à l'administration relèvent de la juridiction administrative. Sa saisie est so ... Voir la lettre Pdf Word
Vous saisissez la chambre des notaires
La chambre des notaire est investie par la loi d'un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles ... Voir la lettre Pdf Word
Saisir un conciliateur de justice
Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, v ... Voir la lettre Pdf Word
Discours du petit fils pour l'anniversaire de son grand père de 80 ans (1/2)
Discours du petit fils pour l'anniversaire de son grand père - 80 ans (1/2) Tous nos discours sont rédigés par des é ... Voir la lettre Pdf Word
Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation
C'est le dernier recours pour tenter d'obtenir le règlement amiable d'un litige avant d'engager une procédure judiciaire ... Voir la lettre Pdf Word
Demander une assignation devant le tribunal d'instance
Pour les demandes inférieures ou égales à 3800 euros, la saisine du tribunal d’instance est simplifiée et se fait par si ... Voir la lettre Pdf Word
Les honoraires de votre avocat sont trops elevés, vous contestez
Toute fixation d'honoraires uniquement basée sur le résultat judiciaire est interdite; mais, est licite une convention q ... Voir la lettre Pdf Word