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Contester un retrait de points
Pour contester la perte de points, vous disposez de deux mois à compter de la réception de l'avis du Ministère Public. V ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'extrait d'acte de mariage sans filiation
Demande d’extrait d’acte de mariage sans filiation. Mairie La demande peut être effectuée sur place ou par correspond ... Voir la lettre Pdf Word
Discours du petit fils pour l'anniversaire de sa grand mère de 80 ans
Discours du petit fils pour l'anniversaire de sa grand mère - 80 ans Tous nos discours sont rédigés par des écrivains ... Voir la lettre Pdf Word
Déclarer le vol de son véhicule
Vous devez signaler la disparition du véhicule à votre assureur dans le délai mentionné au contrat (48 heures en général ... Voir la lettre Pdf Word
Demander l'application de la garantie contractuelle
Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faire jouer l ... Voir la lettre Pdf Word
Garagiste : Mauvaise réparation, réagissez
Un garagiste a une obligation de résultat (article 1147 du Code civil). Il doit remettre en parfait état de fonctionneme ... Voir la lettre Pdf Word
Vous faites valoir la garantie pour vices cachés
Lorsque la preuve du vice caché est établie, vous pouvez procéder par une mise en demeure du vendeur et du fabricant, pa ... Voir la lettre Pdf Word
Fourrière, vous récupérez votre véhicule endommagé
Si votre voiture est endommagée lors de son enlèvement par la fourrière, l'Administration peut être reconnue responsable ... Voir la lettre Pdf Word
Vous recevez un PV, vous demandez la bienveillance
Faites une demande de bienveillance suite à une contravention. Télecharger ce modèle de lettre. ... Voir la lettre Pdf Word
Vous recevez un PV, vous contestez
Si vous contestez la réalité de l'infraction vous ne payez pas, mais vous devez dans un délai de 30 jours transmettre vo ... Voir la lettre Pdf Word