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Contester une facture de réparation trop élevée
Si vous considérez que l'ordre de réparation, le devis ou le tarif horaire n'ont pas été respectés, vous pouvez conteste ... Voir la lettre Pdf Word
Le préfet suspend votre permis de conduire, réagissez
Contestez la suspension de permis auprès du préfet. ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de devis pour réparation
Il est obligatoire si le montant estimé des réparations (devis compris) est supérieur à 150 euros TTC ou si le consommat ... Voir la lettre Pdf Word
Annulation de votre commande pour retard de livraison
L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la li ... Voir la lettre Pdf Word
Livraison du véhicule retardée, réagissez
Si le retard de livraison est supérieur à 7 jours, vous avez alors la possibilité de dénoncer votre bon de commande par ... Voir la lettre Pdf Word
Vous contester le montant de votre solde de tout compte
Ce document protège l’employeur de toute contestation, uniquement s’il réunit ces cinq conditions : il doit être daté ; ... Voir la lettre Pdf Word
Vous souhaitez débloquer votre PEE
La demande de déblocage anticipé doit être présentée (sauf en cas de cessation de contrat de travail , décès , invalidit ... Voir la lettre Pdf Word
Harcèlement morale, faites appel à un médiateur
Une procédure de médiation est instituée pour les victimes de harcèlement moral ou sexuel. Toute personne de l'entrepris ... Voir la lettre Pdf Word
Demander une mise en disponibilité pour réaliser un projet personnel
La mise en disponibilité des fonctionnaires intervient : soit d'office, soit à la demande, sous réserve des nécessités d ... Voir la lettre Pdf Word
Demander une cessation progressive d'activité
La cessation progressive d'activité est accordée aux fonctionnaires de l'État ou des établissements publics à caractère ... Voir la lettre Pdf Word