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Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation
Si vous avez un crédit à la consommation en cours, vous pouvez le rembourser totalement ou partiellement par anticipatio ... Voir la lettre Pdf Word
Caution solidaire d'une personne physique non commerçante auprès d'un créancier non pro
Le cautionnement d'une personne physique non commerçante peut garantir un prêt consenti par un créancier non professionn ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de remboursement d’arrhes
Le versement d’arrhes n’engage pas définitivement les parties au contrat. En cas de non réalisation de la vente, le ven ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d’échelonnement ou de délai de paiement pour une facture
Vous avez reçu une facture (eau, électricité, commande, prestation de service, etc.) mais malheureusement vous ne pouvez ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de saisie immobilière d'un bien hypothéqué détenu par un tiers acquéreur
Votre créance est garantie par une hypothèque inscrite sur une maison ou sur un appartement dont votre débiteur est prop ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de mainlevée d'hypothèque
En principe, la mainlevée se fait par accord entre le créancier et l'emprunteur. Elle fait l'objet d'un acte notarié. Le ... Voir la lettre Pdf Word
Plainte pour insolvabilité frauduleuse
Le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité est réprimé par l'article 314-7 du code pénal. Ce texte prévoit e ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de protêt pour chèque impayé
Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à obteni ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de tarif social pour l’électricité
Si une personne bénéficie de la couverture maladie universelle complémentaire ou si elle peut bénéficier de l’aide compl ... Voir la lettre Pdf Word
Saisine du médiateur national de l'énergie
Le médiateur national de l'énergie est une institution publique indépendante. À ce titre, il est compétent pour recevoir ... Voir la lettre Pdf Word