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Demande de devis pour réparation
Il est obligatoire si le montant estimé des réparations (devis compris) est supérieur à 150 euros TTC ou si le consommat ... Voir la lettre Pdf Word
Annulation de votre commande pour retard de livraison
L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la li ... Voir la lettre Pdf Word
Livraison du véhicule retardée, réagissez
Si le retard de livraison est supérieur à 7 jours, vous avez alors la possibilité de dénoncer votre bon de commande par ... Voir la lettre Pdf Word
Vous contester le montant de votre solde de tout compte
Une erreur ou une omission a été commise dans votre solde de tout compte. Vous écrivez à votre employeur pour contester ... Voir la lettre Pdf Word
Vous souhaitez débloquer votre PEE
La demande de déblocage anticipé doit être présentée (sauf en cas de cessation de contrat de travail , décès , invalidit ... Voir la lettre Pdf Word
Harcèlement morale, faites appel à un médiateur
Une procédure de médiation est instituée pour les victimes de harcèlement moral ou sexuel. Toute personne de l'entrepris ... Voir la lettre Pdf Word
Demander une mise en disponibilité pour réaliser un projet personnel
La mise en disponibilité des fonctionnaires intervient : soit d'office, soit à la demande, sous réserve des nécessités d ... Voir la lettre Pdf Word
Demander une cessation progressive d'activité
La cessation progressive d'activité est accordée aux fonctionnaires de l'État ou des établissements publics à caractère ... Voir la lettre Pdf Word
Demander à son employeur les motifs du licenciement
L’employeur, qui procède à un licenciement avec préavis, n’est pas obligé d’indiquer dans la lettre de licenciement les ... Voir la lettre Pdf Word
Enceinte, on vous licencie | Annulation du licenciement
Vous êtes enceinte et votre employeur débute une procédure de licenciement. Vous écrivez une lettre pour demander l'annu ... Voir la lettre Pdf Word