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Demander le retrait de vos coordonnées des fichiers commerciaux
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous avez le droit de demander gratuitement, auprès des sociétés dont ... Voir la lettre Pdf Word
Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom
Vous êtes séparés ou en instance de divorce et vous souhaitez conserver votre appartement ou votre maison.Vous contactez ... Voir la lettre Pdf Word
Récupérer des arrhes ou un acompte
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. L'acompte : imp ... Voir la lettre Pdf Word
Demander une prolongation de la garantie contractuelle
Si votre appareil est resté immobilisé au moins 7 jours suite à des réparations, vous êtes en droit de demander une prol ... Voir la lettre Pdf Word
Lettre d'acceptation d'adhésion à une association
Lettre d'acceptation d'adhésion (Association) ... Voir la lettre Pdf Word
Lettre de condoléances au conjoint d'un employé décédé
Un de vos employés vient de décéder, vous faites parvenir ce courrier de condoléances au conjoint. Lettre de condoléa ... Voir la lettre Pdf Word
Vous contestez un refus de garantie
Le vendeur refuse d'appliquer la garantie contractuelle à votre appareil tombé en panne. ... Voir la lettre Pdf Word
Retard de livraison, vous réagissez
Vous avez effectué une commande et vous avez mentionné sur le bon de commande une date de livraison précise. ... Voir la lettre Pdf Word
Achat par correspondance : vous renvoyez le produit dans le 7 jours
Dans certains cas particuliers, le code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de ... Voir la lettre Pdf Word
Abus de faiblesse : demande d'annulation de la commande
L'abus de faiblesse est caractérisé lorsque l'engagement a été obtenu à la suite de visite à domicile, démarchage par té ... Voir la lettre Pdf Word