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Demander un congé pour création d'entreprise
Faire une demande de congé pour création d'entreprise à votre employeur. Article L 122-32-12 du code du travail. ... Voir la lettre Pdf Word
Demander l'insertion d'une annonce légale (journal)
Obligation est faite au créateur d'entreprise de publier un annonce de constitution de leur société dans un journal d'an ... Voir la lettre Pdf Word
Domiciliation provisoire de l'entreprise à votre domicile (bailleur)
Informez votre bailleur de la domiciliation provisoire de votre entreprise. Modèle de lettre à adresser en cas de domic ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'immatriculation à l'URSSAF
Se faire immatriculer auprès de l'URSSAF comme employeur est une obligation. Article L 311-2 du Code de sécurité sociale ... Voir la lettre Pdf Word
Rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Principe: Etablir une déclaration conjointe de rupture de pacs, puis se présenter ensemble au greffe du tribunal d'insta ... Voir la lettre Pdf Word
Accorder un délai de paiement à votre client
Votre client vous fait part de difficultés financières et vous lui accorder un délai de paiement. ... Voir la lettre Pdf Word
Demander une mise sous curatelle
Un de vos proches vous semble avoir besoin de conseils ou de contrôles dans les actes de la vie civile, vous saisissez l ... Voir la lettre Pdf Word
Demander un extrait d'acte de naissance à la mairie
La mairie se doit de vous fournir un extrait d'acte de naissance sur simple demande et ceci gratuitement. Si vous est d ... Voir la lettre Pdf Word
Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un contrat de location soit établi par écrit. Article 3 de la loi du 6 juillet 1989. ... Voir la lettre Pdf Word
Demander au propriétaire les justificatifs de charges
Chaque locataire peut exiger de son propriétaire la régularisation des charges locatives. Vous pouvez réclamer au propri ... Voir la lettre Pdf Word