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Demander une attestation d'assurances au locataire
Tout locataire se doit de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs. Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de quittance de loyer
Ce document prouve que vous êtes à jour de vos loyers. Votre propriétaire se doit de vous fournir une quittance de loyer ... Voir la lettre Pdf Word
Demander la restitution du dépôt de garantie au propriétaire
La restitution du dépôt de garantie doit intervenir au plus tard 2 mois après la restitution des clés du logement. Une d ... Voir la lettre Pdf Word
Donner son préavis de départ
Vous souhaitez quitter votre logement, ce document vous permet de signifier à votre propriétaire votre départ (résiliati ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de facilités de paiement suite à droits de succession
Le montant des droits de succession vous étant réclamé ne peut être réglé, vous demandez à l'administration fiscale un d ... Voir la lettre Pdf Word
Erreur du fisc, demande de remboursement avec intérêt
Vous constatez une erreur de l'administration fiscal en votre faveur, vous réclamez les sommes dues ainsi que les intérê ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle
Votre taxe d'habitation intègre la revedance audiovisuelle, vous réagissez et faites une demande d'exonération de celle- ... Voir la lettre Pdf Word
Contestation de vos frais de déplacements, réagissez
L'administration fiscale n'accepte pas vos frais de déplacement dans votre dernière declaration de revenu, vous conteste ... Voir la lettre Pdf Word
Rejet de réclamation, saisi du conciliateur fiscal
Un désaccord avec le fisc existe, vous saisissez le conciliateur fiscal ... Voir la lettre Pdf Word
Déménagement, vous prévenez la trésorerie et les impôts
Vous déménagez, vous prevenez l'administration fiscale de ce changement de résidence principale. ... Voir la lettre Pdf Word