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Lettre de demande d'exonération de taxe d’habitation
Si vous remplissez l’une de ces conditions, envoyez votre réclamation au centre des impôts dont les coordonnées figurent ... Voir la lettre Pdf Word
Demander un délai pour le paiement de votre taxe foncière
Vous avez reçu votre avis de taxe foncière et vous avez peut-être la mauvaise surprise de constater qu’elle s’est encore ... Voir la lettre Pdf Word
Demander des délais de paiement pour la taxe d’habitation
Tout contribuable doit en principe payer la taxe habitation collectée par les collectivités locales dont il dépend. Or, ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de tarif social pour la cantine scolaire de vos enfants
Si vos revenus sont modestes et si vos enfants déjeunent à la cantine de leur école, vous pouvez parfaitement demander à ... Voir la lettre Pdf Word
Déclaration sur l'honneur d'hébergement gratuit pour contester une saisie
Un huissier de justice mandaté par un de vos créanciers s'est présenté à votre domicile pour faire une saisie du mobilie ... Voir la lettre Pdf Word
Modèle de commodat (prêt à usage)
Prêt à usage, le commodat est « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la ... Voir la lettre Pdf Word
Recours pour refus d'aide par le CCAS ou de tarif social pour la cantine
Si vous avez demandé au Centre communal d'action sociale de votre mairie de vous accorder une aide financière ou un tari ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de permis de visite à un détenu
Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de transfert d'établissement carcéral pour rapprochement familial
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit des dispositions inhérentes aux demandes de transfert pour ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'acte de notoriété successorale
Si vous devez établir votre qualité d'héritier d'une personne décédée, vous pouvez demander à un notaire d'établir un ac ... Voir la lettre Pdf Word