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Demande d'immatriculation à l'URSSAF
Se faire immatriculer auprès de l'URSSAF comme employeur est une obligation. Article L 311-2 du Code de sécurité sociale ... Voir la lettre Pdf Word
Rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Principe: Etablir une déclaration conjointe de rupture de pacs, puis se présenter ensemble au greffe du tribunal d'insta ... Voir la lettre Pdf Word
Accorder un délai de paiement à votre client
Votre client vous fait part de difficultés financières et vous lui accorder un délai de paiement. ... Voir la lettre Pdf Word
Demander une mise sous curatelle
Un de vos proches vous semble avoir besoin de conseils ou de contrôles dans les actes de la vie civile, vous saisissez l ... Voir la lettre Pdf Word
Lettre à la mairie : Demande d'extrait d'acte de naissance.
La mairie se doit de vous fournir un extrait d'acte de naissance sur simple demande et ceci gratuitement. Si vous est de ... Voir la lettre Pdf Word
Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un contrat de location soit établi par écrit. Article 3 de la loi du 6 juillet 1989. ... Voir la lettre Pdf Word
Demander au propriétaire les justificatifs de charges
Chaque locataire peut exiger de son propriétaire la régularisation des charges locatives. Vous pouvez réclamer au propri ... Voir la lettre Pdf Word
Demander qu'un gardien soit installé dans l'immeuble
Dans certains cas la loi prévoit qu'un gardien soit installé dans l'immeuble (bailleurs privés ou publics gérant au moin ... Voir la lettre Pdf Word
Demander un acompte lors d'une commande
Votre client vient de passer commande d'une marchandise ou d'un service, vous lui demandez de verser un acompte. Un ac ... Voir la lettre Pdf Word
Accuser réception du paiement par votre client
Votre client vient de vous faire parvenir le règlement d'une facture, ce courrier accuse réception du paiement. Accus ... Voir la lettre Pdf Word