Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 09/12/2016
Objet : Annulation de vente pour abus de faiblesse
Madame, Monsieur,
Le 3 mais dernier, un commercial de votre entreprise a fait signer à Mme LEBON un bon de commande d'une chaudière à gaz pour un montant de 3.400 euros.
Or cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle venait de prendre, et cela car la chaudière des Mme LEBON fonctionnait mal suite à une fuite de gaz. Mme LEBON souhaitait faire réparer sa chaudière et non pas faire l'acquisition d'un nouveau modèle, ce qu'elle a fait par peur.
Il s’agit donc d’un abus de faiblesse, sanctionné par l’article L. 122-8 du Code de la consommation d’une peine d’emprison­nement de cinq ans et/ou d’une amende de 9 000 euros.
En conséquence, je vous demande d’annuler cette vente établi au nom de Mme LEBON et de lui rembourser la somme de 3.400 euros qu’elle vous a versée.
Dans le cas contraire, je serai contraint de porter plainte auprès du procureur de la République.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Annulation d'une vente pour abus de faiblesse

Ce modèle gratuit de lettre vous permet de demander l'annulation d'un contrat / d'une vente parce qu'un vendeur a abusé de la faiblesse physique, morale ou économique d'une personne.

Dans la même catégorie : Abus

Abus de faiblesse : demande d'annulation de la commande
L'abus de faiblesse est caractérisé lorsque l'engagement a été obtenu à la suite de visite à domicile, démarchage par téléphone ou fax, sollicitation ...
Annulation d'une vente pour abus de faiblesse
Ce modèle gratuit de lettre vous permet de demander l'annulation d'un contrat / d'une vente parce qu'un vendeur a abusé de la faiblesse physique, mora...