Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 27/05/2017
Objet : demande de placement sous surveillance électronique
Madame, Monsieur le juge de l'application des peines,
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et actuellement incarcéré(e) à [lieu précis de détention], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de placement sous surveillance électronique.
En effet, je fus condamné(e) par un jugement du tribunal correctionnel de [lieu du tribunal] à une peine privative de liberté de [x] ans et ce, en date du [date du prononcé de la décision]. Étant incarcéré(e) depuis le [date du début d'incarcération], la durée de la peine restant à exécuter est ainsi de [x] ans.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur] le juge de l'application des peines, l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Requête en placement sous surveillance électronique

Le placement sous surveillance électronique constitue à la fois un procédé technique et une disposition légale, énoncée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. Il s'agit d'un aménagement de peine permettant d'effectuer une peine privative de liberté sans être incarcéré dans un établissement pénitentiaire.

Dans la même catégorie : Justice

Voisinage : vous êtes victime de nuisances, vous réagissez (lettre de relance)
Relancer un voisin bruyant pour qu'il fasse cesser ces nuisances sonores (relance après une première lettre)...
Demander une mise sous curatelle
Un de vos proches vous semble avoir besoin de conseils ou de contrôles dans les actes de la vie civile, vous saisissez le juge et demandez une mise so...
Harcèlement morale, faites appel à un médiateur
Une procédure de médiation est instituée pour les victimes de harcèlement moral ou sexuel. Toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèl...
Le préfet suspend votre permis de conduire, réagissez
Contestez la suspension de permis auprès du préfet....
Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'ins...
Contester une injonction de payer
En cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer, en formant opposition dans un délai d’un mois à compter de la da...