Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 22/02/2017
Objet : Information d'une procédure de saisie conservatoire à votre encontre
Madame, Monsieur,
Constatant que vous n'avez toujours pas cru devoir me régler la somme de [x] € que vous me devez malgré mes multiples démarches, je vous informe que j'ai demandé au [préciser s'il s'agit du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance ainsi que le lieu où il se trouve] de m'autoriser à faire pratiquer une saisie conservatoire de votre mobilier par un huissier de justice.
Cependant, je vous rappelle que vous pouvez encore accepter un protocole de paiement amiable de votre dette.
En conséquence, je vous demande de m'adresser un courrier contenant l'ensemble des documents attestant le montant de vos revenus et des autres dettes que vous avez en cours.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Mise en œuvre d'une saisie conservatoire

Lorsqu'une personne vous doit de l'argent et qu'elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire, soit en saisissant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance conformément à l'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution si vous n'avez pas encore de titre vous dispensant d'une telle autorisation, soit en transmettant le dossier à un huissier si vous êtes en possession d'un titre qui vous dispense de demander une autorisation au juge de l'exécution.

Dans la même catégorie : Justice

Demander une mise sous curatelle
Un de vos proches vous semble avoir besoin de conseils ou de contrôles dans les actes de la vie civile, vous saisissez le juge et demandez une mise so...
Harcèlement morale, faites appel à un médiateur
Une procédure de médiation est instituée pour les victimes de harcèlement moral ou sexuel. Toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèl...
Le préfet suspend votre permis de conduire, réagissez
Contestez la suspension de permis auprès du préfet....
Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'ins...
Contester une injonction de payer
En cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer, en formant opposition dans un délai d’un mois à compter de la da...
Demander une assignation devant le tribunal d'instance
Pour les demandes inférieures ou égales à 3800 euros, la saisine du tribunal d’instance est simplifiée et se fait par simple déclaration au greffe. La...