Personnalisez votre lettre : Rupture d'un contrat de télécommunication suite à une détention


Normalement, un individu ne peut se défaire de son engagement contractuel avant la fin de la durée d'engagement. Cependant, les opérateurs de télécommunication ne peuvent refuser de rompre un contrat avant son terme lorsque le signataire du contrat fait l'objet d'une mesure de détention au sein d'un établissement carcéral.


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Prénom NOM
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Ville, le 21/08/2017
Objet : demande de résiliation de contrat suite à une détention
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et actuellement incarcéré(e) à [lieu de détention], par la présente, forme une demande de résiliation de mon contrat de télécommunication suite à une détention.
En effet, j'avais souscrit un contrat de [téléphonie/téléphonie mobile/accès internet] incluant l'offre [indiquer le nom de l'offre] pour un montant de [x] euros par mois. Celui-ci avait été conclu le [date] et portait sur une durée d'engagement de [12/24] mois.
Cependant, je suis incarcéré(e) au sein d'un établissement carcéral depuis le [date].
Faisant ainsi l'objet d'une mesure de contrainte m'empêchant de profiter des prestations de télécommunications pour lesquelles j'étais contractuellement engagé(e), je demande à ce que ledit contrat soit résilié avant son terme.
Cette possibilité figure d'ailleurs au sein [de l'article/des articles] [indiquer le numéro de(s) article(s)] des conditions générales de vente de l'opérateur que vous représentez.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

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