Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 06/12/2016
Objet : demande d'« attestation de l'employeur pour frontalier »
Madame, Monsieur,
[Frontalier/Frontalière] de nationalité française, je me trouve au chômage total.
Afin de percevoir des indemnités de chômage en France conformément à l'article 71 du règlement communautaire n° 1408/71, je vous demande de bien vouloir me délivrer « l'attestation de l'employeur pour frontalier » dûment remplie.
(L'article 71 du règlement n° 1408/71 dispose qu'en cas de chômage total, « le travailleur perçoit des prestations de l'assurance chômage de l'État de résidence comme s'il y avait exercé son dernier emploi, dans la mesure où il ne perçoit aucune allocation de l'État d'affiliation et qu'il se soit inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services compétents de l'État de résidence. »)
Dans l'attente d'une réponse que j'espère positive, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Prenom NOM

Demande d'attestation de l'employeur (suisse) pour frontalier au chômage total

Vous avez été licencié(e) par votre employeur suisse et vous vous trouvez au chômage total. En matière de chômage des travailleurs frontaliers, ce sont les règlements communautaires n° 1408/71 et n° 574/72 qui s'appliquent. vous n'avez pas droit au chômage suisse. En effet, vous percevrez des indemnités chômage de la France si toutefois les conditions d'indemnisation sont remplies.

Dans la même catégorie : Pôle Emploi

Recours suite à une radiation de la liste des demandeurs d'emplois
Recours suite à une radiation de la liste de demandeur d’emploi. Je venez d'être radié de la liste des demandeurs d'emplois et ceci pour une raison...
Contester la suspension de l’allocation chômage
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception...
Demande d'attestation employeur pour pôle-emploi
Votre employeur ne vous a pas fournit d'attestation employeur pour les services de Pôle-emploi. Vous rédigez ce courrier en recommandé à votre ancien ...
Demande de chômage suisse pour les résidents courte durée (permis L)
Ressortissant(e) de l'UE/AELE, vous bénéficiez d'un permis L. Vous résidez en Suisse et votre contrat de travail a pris fin. Vous demandez à bénéficie...
Saisir le Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage
Vous avez perdu votre emploi et vous répondez à toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, cependant v...
Demander une prorogation de dispense de recherche d'emploi à Pôle emploi
Si vous êtes inscrit en tant que chômeur, vous n'avez droit aux allocations de chômage que si vous réalisez des actes positifs et répétés de recherche...