Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 06/12/2016
Objet : paiement des loyers dus par votre locataire et demande de quittance subrogatoire
Madame, Monsieur,
Conformément à l’engagement que j’ai pris en me portant caution des loyers dus par [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant], je vous adresse ci-joint un chèque d’un montant de [x] € correspondant au montant non réglé par ce locataire et indiqué dans votre lettre en date du [date à laquelle le bailleur vous a écrit pour vous demander d’honorer votre engagement de caution].
Afin de me permettre d’exercer mes recours contre ce locataire, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire parvenir par retour du courrier une quittance subrogatoire conformément aux dispositions des articles 1250 et 2306 du Code civil.
En vous remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Paiement par la caution des loyers impayés et demande de quittance

Si vous avez accordé votre caution personnelle pour garantir le paiement des loyers dus par un locataire et si vous devez exécuter cet engagement, car le locataire a été défaillant, sachez qu’il faut toujours exiger que le bailleur vous délivre une quittance subrogatoire.

Dans la même catégorie : Caution

Demander la restitition du dépôt de garantie au propriétaire
La restitution du dépôt de garantie doit intervenir au plus tard 2 mois après la restitution des clés du logement. Une déduction des sommes restant du...
Réclamer le paiement du loyer à la caution
Votre locataire ne règle pas son loyer. Vous pouvez demander le paiement de ce loyer à la caution, si cette caution est solidaire vous pouvez lui récl...
Lettre de confirmation d'engagement de caution
Vous écrivez au propriétaire du lieu de résidence de votre enfant pour confirmer votre engagement en tant que caution. Cette lettre est à envoyer en r...
Paiement par la caution des loyers impayés et demande de quittance
Si vous avez accordé votre caution personnelle pour garantir le paiement des loyers dus par un locataire et si vous devez exécuter cet engagement, car...
Demande de paiement des loyers impayés à la caution simple
Si vous êtes bailleur d’un appartement et si une personne a donné sa caution simple pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du loca...
Demande de remboursement des loyers payés par la caution
Vous avez donné votre caution personnelle pour le paiement des loyers dus par un locataire à son bailleur, car vous pensiez pouvoir faire confiance au...