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Phrase N°1
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Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 04/12/2016
Objet : demande d’exécution de votre engagement de caution simple
Madame, Monsieur,
Je vous rappelle que lorsque j’ai accepté de louer mon appartement à [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant], vous avez donné votre caution simple en vue de garantir le paiement de ses loyers.
Malheureusement, [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] n’a pas payé ses loyers et j’ai été obligé(e) de l’assigner en justice. En conséquence, j’ai obtenu un jugement qui l’a condamné(e) à me payer les sommes dues mais les démarches que j’ai faites pour exécuter ce jugement n’ont pas abouti. En effet, l’huissier que j’ai mandaté à cet effet déclare que ce débiteur est tout à fait insolvable et qu’il a disparu.
Je suis donc conduit(e) à vous demander de me régler les sommes dues par [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] dont le total s’élève à [x] €. Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :
- jugement prononcé contre [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] procès-verbal établi par l’huissier de justice et indiquant que [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] a quitté le logement sans laisser d’adresse
- documents officiels attestant que [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] ne possède aucun bien immobilier situé dans le ressort de la cour d’appel dont dépend son ancien domicile
- document délivré à l’huissier par la Direction générale des finances publiques en application de la loi du 11 février 2004 et attestant qu’aucun compte bancaire ouvert en France au nom de [Madame/Monsieur] [Nom du locataire défaillant] n’est recensé dans le fichier dénommé FICOBA.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Demande de paiement des loyers impayés à la caution simple

Si vous êtes bailleur d’un appartement et si une personne a donné sa caution simple pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire et si votre locataire ne paie pas ses loyers, vous êtes en droit de réclamer les montants non réglés à la caution.

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