Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 22/06/2017
Objet : Mandat de représentation en justice
Par la présente, je donne pouvoir à :
- [Monsieur/Madame/Mademoiselle] [nom et prénom du représentant]
- [Profession]
- [Adresse]
en qualité de [parent, époux…]
de me représenter à l'audience du [date de l'audience] à [heure de l'audience], devant le [juge de proximité/tribunal d’instance/tribunal des prud’hommes/tribunal de commerce/tribunal des affaires sociales] de [ville], dans l'affaire suivante : [Défendeur/Demandeur] : [identité de l'adversaire]
Objet du litige : [description des faits à l'origine du conflit et détail des prétentions des parties].
Fait à [Ville] Le [date] Bon pour pouvoir
Prenom NOM

Mandat de représentation en justice

Devant certaines juridictions, les parties peuvent se faire représenter par un proche (conjoint, parent…) habilité par mandat. Les parties au procès peuvent se faire assister ou représenter par un proche dès lors que la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

Dans la même catégorie : Justice

Demander une mise sous curatelle
Un de vos proches vous semble avoir besoin de conseils ou de contrôles dans les actes de la vie civile, vous saisissez le juge et demandez une mise so...
Harcèlement morale, faites appel à un médiateur
Une procédure de médiation est instituée pour les victimes de harcèlement moral ou sexuel. Toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèl...
Le préfet suspend votre permis de conduire, réagissez
Contestez la suspension de permis auprès du préfet....
Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'ins...
Lettre de contestation d'une injonction de payer
Un huissier vous a remis une injonction de payer et vous souhaitez contester cette injonction. Vous contactez le président du tribunal d’instance pour...
Demander une assignation devant le tribunal d'instance
Pour les demandes inférieures ou égales à 3800 euros, la saisine du tribunal d’instance est simplifiée et se fait par simple déclaration au greffe. La...