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Prénom NOM
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Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 04/12/2016
Objet : Notification de choix de régime de TVA - Société [nom de la société]
Madame, Monsieur,
La société [nom de la société], immatriculée au RCS de [ville d'immatriculation] sous le numéro [n° RCS], est actuellement soumise au régime de TVA [franchise en base / réel simplifié / réel normal] .
Par la présente, je vous notifie la volonté de la société d'opter pour le régime de TVA [franchise en base / réel simplifié / réel normal], à compter du [date].
Vous trouverez joint un extrait K Bis de la société.
Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.
Prenom NOM

Notification du choix du régime de TVA par une société

Lors de la création d'une société, les dirigeants choisissent le régime de TVA applicable, dans le respect des prescriptions légales ; ce choix peut être modifié au cours de la vie de la société, il doit alors être notifié au Service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

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