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Ville, le 05/12/2016
Objet : demande de remboursement pour vice caché
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai effectué l’achat de [produit] [marque] n°[référence] d’une valeur de [montant en euros] € dans votre magasin.
Le [date], soit [x] [jours/mois] après la vente, j’ai fait la découverte d’ un défaut altérant mon produit. Ce défaut s’illustre par [expliquer]. Par conséquent, je ne peux pas normalement utiliser mon bien.
De plus, je n’ai pas eu connaissance de ce vice avant et pendant la transaction.
C’est pourquoi, et conformément à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, je vous demande de bien vouloir me rembourser l’achat à hauteur de [montant en euros] €.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie de croire Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations.
Prenom NOM

Demande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché)

Les articles 1641 à 1649 du Code civil disposent sur la garantie légale des vices cachés. Grâce à cette garantie, le consommateur est protégé des vices cachés, quel que soit le produit acheté (neuf, d'occasion, en solde, en promotion...) et quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier). Même en l’absence de contrat écrit, l’acheteur bénéficie de la garantie légale.

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