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Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 25/06/2017
Convention de PACS simplifiée
Entre :
M[titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse],
Et
M[titre, nom et prénom], né(e) le [date] et demeurant à [adresse],
ci-après désignés « les Partenaires »,
II est convenu ce qui suit :
Les Partenaires concluent un pacte civil de solidarité, conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, à la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et aux articles 515-1 et suivants du Code civil. Conformément à l’article 515-4 du Code civil, les Partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à s’apporter une aide matérielle et une assistance réciproques, et à contribuer aux charges de la vie courante [à proportion de leurs facultés respectives / dans les proportions suivantes : …% pour …, et …% pour …].
La résidence commune des partenaires est située à : [adresse]

Fait en un exemplaire au greffe du Tribunal d'Instance de [ville], le [date],

Fait à [ville] en un exemplaire, le [date]

[Signature des deux partenaires]
Prenom NOM

Modèle de convention de PACS simplifiée | Convention de PACS

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