Personnalisez votre lettre : Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique


Le casier judiciaire est un fichier informatisé contenant l'ensemble des peines ou mesures disciplinaires officielles auxquelles un individu à été condamné. Cette base de données se scinde en 3 bulletins dont les contenus et possibilités de diffusion diffèrent selon les autorités qui en font la demande.


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Prénom NOM
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Ville, le 19/08/2017
Objet : demande de suppression d'une mention au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique
Lettre recommandée AR
[Madame/Monsieur] le Procureur,
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], demande par la présente à ce qu'il soit procédé à l'effacement d'une mention figurant dans mon casier judiciaire.
En effet, le [date de la décision judiciaire], je fus condamné par [le/la] [nature de la juridiction de condamnation] de [lieu de la juridiction] dans le cadre de [type et nature de l'affaire objet de la condamnation].
Par suite, cette condamnation fut naturellement inscrite au sein de mon casier judiciaire. Or, celle-ci me porte préjudice puisque [explications claires du préjudice de la mention quant à votre avenir professionnel dans la fonction publique]
Dès lors, en raison de ce(s) motif(s) invoqué(s), je sollicite l'effacement de la condamnation sus-citée.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur] le Procureur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

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