Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 05/12/2016
Objet : déclaration d'arrivée à la commune
Lettre simple
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) [Nom & prénom], déclare mon arrivée à la commune de [Nom de la commune] dans le canton de [Nom du canton] le [date], mon contrat de travail débutant le [date].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Aux termes de l'article 12 al. 2, vous êtes tenu(e) de déclarer votre arrivée auprès de l'autorité compétente de votre nouveau lieu de résidence si vous vous installez dans un nouveau canton ou une nouvelle commune.
Prenom NOM

Déclaration d'arrivée dans une commune suisse

Vous vous installez en Suisse. Vous déclarez votre arrivée à la commune suisse. La déclaration d'arrivée en Suisse est une étape obligatoire officialisant, vis-à-vis de la commune, votre arrivée. Elle est régie par l'article 12 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers en date du 16 décembre 2005.

Dans la même catégorie : Mairie

Demander un extrait d'acte de naissance à la mairie
La mairie se doit de vous fournir un extrait d'acte de naissance sur simple demande et ceci gratuitement. Si vous est de nationalité française mais n...
Demande d'extrait d'acte de mariage sans filiation
Demande d’extrait d’acte de mariage sans filiation. Mairie La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance. Il est nécessaire d'...
Demander un second livret de famille à la mairie
Vous souhaitez obtenir un second livret de famille suite à la perte ou au vol de votre livret original. Rédigez ce courrier à la mairie afin d'obteni...
Demande de copie d'acte de décès (mairie)
Demande de copie d’acte de décès (mairie)...
Demande de travaux de voirie (lettre à la mairie)
Demande de travaux de voirie. Vous constatez une anomalie sur la voirie où des travaux sont dorénavant nécessaires, vous prévenez l'administration....
Demande de permis de construire à la mairie
Demande de permis de construire à la mairie. Vous souhaitez faire construire un maison ou faire des travaux, vous contactez donc la mairie pour obt...