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Phrase N°1
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Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 07/12/2016
Objet : demande d'attestation d'enregistrement de notre PACS
Madame, Monsieur,
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser un document attestant que le PACS que j'ai conclu avec [nom et prénom de votre partenaire] a été enregistré au greffe de votre tribunal le [date de l'enregistrement].
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Demande d'attestation de PACS

D'après l'article 515-3 du code civil, lorsque deux personnes concluent un PACS entre elles, elles doivent déposer ce PACS au tribunal d'instance dont dépend leur domicile. Le greffier du tribunal se charge ensuite d'enregistrer leur déclaration et de procéder aux publications prévues par la loi.

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