Personnalisez votre lettre : Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance


Vous êtes pacsé et vous voulez que le tribunal vous délivre une attestation de PACS. Vous écrivez au Tribunal d'instance afin qu'il vous délivre cette attestation.


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Phrase N°1
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Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 19/08/2017
Objet : demande d'attestation d'enregistrement de notre PACS
Madame, Monsieur,
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser un document attestant que le PACS que j'ai conclu avec [nom et prénom de votre partenaire] a été enregistré au greffe de votre tribunal le [date de l'enregistrement].
Vous trouverez ci-dessous l'identité des partenaires de PACS :
- [Indiquez le nom et le prénom du premier partenaire], né(e) le [indiquez la date de naissance du premier partenaire] à [indiquez le lieu de naissance du premier partenaire].
- [Indiquez le nom et le prénom du second partenaire], né(e) le [indiquez la date de naissance du second partenaire] à [indiquez le lieu de naissance du second partenaire].
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Modele de lettre gratuit : Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance - lettre gratuite