Personnalisez votre lettre : Demande de congé pour la conclusion d'un PACS


La loi ne prévoit pas de droit à congé spécifique pour les personnes qui concluent un PACS. En conséquence, si vous souhaitez prendre des vacances pour votre PACS avec votre partenaire, il faut examiner la convention collective à laquelle votre entreprise est assujettie pour voir si votre PACS vous donne droit à un congé en vertu de cette convention.


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Prénom NOM
Adresse
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Ville, le 25/07/2017
Objet : demande de congés
Madame, Monsieur,
Concluant un PACS avec mon partenaire le [date de conclusion de votre PACS], je souhaite prendre [x] jours de vacances du [date du début de vos congés] au [date de la fin de vos congés].
Au choix selon le cas :
- Je souhaite prendre ces vacances en vertu des droits qui me sont accordés par notre convention collective en vertu de la conclusion du PACS.
- Je souhaite prendre ces vacances dans le cadre de mes droits aux congés payés légaux.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM