Personnalisez votre lettre : Demande de modification du régime matrimonial à un notaire


Si vous pensez que le régime matrimonial que vous avez choisi au moment de votre mariage n'est plus adapté à la situation actuelle de votre couple, sachez que l'article 1397 du code civil vous autorise à changer de régime après l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de début d'application du premier régime.


En cliquant sur la lettre à droite, vous avez la possibilité de modifier les coordonnées ainsi que les phrases de la lettre.
Une fois toutes les modifications effectuées, vous pouvez cliquez sur le bouton Valider en bas de la page.

Vous accédez ensuite à la page de téléchargement pour choisir le format de votre lettre : Pdf ou Word.

1. CLIQUEZ SUR LA LETTRE

2. MODIFIEZ LES DONNÉES

3. TÉLÉCHARGEZ VOTRE LETTRE

Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 22/08/2017
Objet : Demande de changement de notre régime matrimonial
Maître,
J'ai l'honneur de vous informer que je suis marié(e) avec [date nom prénom, date et lieu de naissance de votre conjoint] sous le régime [nature de votre régime matrimonial actuel] depuis le [date de début d'application de votre régime matrimonial actuel].
Nous constatons que ce régime n'est plus adapté à nos besoins.
En conséquence, nous envisageons de vous demander de nous conseiller en vue de choisir le régime qui nous conviendra le mieux, pour nous indiquer les différentes formalités à accomplir et pour rédiger l'acte notarié qui concrétisera notre changement de régime.
Enfin, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer le montant de vos honoraires pour ces prestations.
En vous remerciant à l'avance de votre réponse, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Modele de lettre gratuit : Demande de modification du régime matrimonial à un notaire - lettre gratuite