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Ville, le 06/12/2016
Objet : demande de transfert pour rapprochement familial
[Madame la Directrice/Monsieur le Directeur],
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], par la présente, forme une demande de transfèrement pour rapprochement familial.
- Si la personne incarcérée est placée sous le statut de prévenu(e) : En effet, je suis incarcéré(e) au sein de votre établissement depuis le [date] et ce, en tant que prévenu(e) en attente de jugement. Je suis détenu(e) dans le cadre d'une information judiciaire [achevée/en cours].
- Si la personne incarcérée est placée sous le statut de détenu(e) condamné(e) : En effet, je suis incarcéré(e) au sein de votre établissement depuis le [date] et ce, en tant que détenu(e) condamné(e). J'ai été définitivement condamné(e) le [date] par [le tribunal correctionnel/la cour d'assises] de [lieu] à une peine de [x] années d'emprisonnement ferme.
Aussi, il apparaît que cette situation contrevient aux dispositions contenues par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dans la mesure où celle-ci prévoit notamment que : la répartition des détenus doit avoir lieu dans des prisons situées près de leur foyer (règle 17.1) ; les modalités des visites doivent permettre aux détenus de maintenir et de développer des relations familiales normales (règle 24.4) ; le détenu doit être autorisé à quitter la prison pour rendre visite à un parent malade, assister à des obsèques ou pour d’autres raisons humanitaires (règle 24.7) ; la sanction disciplinaire ne peut pas consister en une interdiction totale des contacts avec la famille (règle 60.4).
- Pour les personnes prévenues : Dès lors, je demande mon transfèrement pour rapprochement familial en me fondant sur l'article 34 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dispose que « les prévenus dont l’instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d’un rapprochement familial jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement ».
- Pour les personnes détenues condamnées : Dès lors, je demande mon transfèrement pour rapprochement familial en me fondant sur l'article D402 du Code de procédure pénale qui établit qu'« en vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l’amélioration de leurs relations avec leurs proches, pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l’intérêt des uns et des autres ».
Enfin, dans le cas où ma requête serait acceptée, je précise vouloir être transféré(e) dans un établissement situé dans [la ville/le département/la région] de [indiquer le nom de la ville, du département ou de la région dans laquelle le transfert est souhaité]. En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, [Madame la Directrice/Monsieur le Directeur], l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Demande de transfert d'établissement carcéral pour rapprochement familial

La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit des dispositions inhérentes aux demandes de transfert pour rapprochement familial concernant les prévenus.

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