Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 05/12/2016
Vos références [références figurant sur votre avis d’imposition à la taxe foncière]
Objet : Demande de délais pour le paiement de ma taxe foncière
Madame, Monsieur,
J’ai pris connaissance de mon avis de taxe foncière. J’ai le regret de vous signaler que je ne pourrais pas payer la somme due, soit [x] € dans le délai imparti,
Au choix selon le cas : car ayant été victime d’une atteinte à mes biens, j’ai dû engager des poursuites pénales contre l’auteur du délit et j’ai du payer des honoraires d’avocat s’élevant à [x] €. car ayant été victime d’une agression au cours de laquelle [indiquer si vous avez eu une ou plusieurs dents brisées ou si vos lunettes ont été cassées], j’ai été obligé de payer [préciser le montant que vous avez dû payer pour votre prothèse dentaire ou pour le remplacement de vos lunettes]. car ayant attrapé une [nature de votre maladie], j’ai subi un arrêt de travail qui a entraîné un manque à gagner salarial de [x] €. car je suis au chômage et mes ressources mensuelles ne dépassent pas [x] €.
En conséquence, je suis conduit(e) à vous proposer le protocole de paiement suivant :
- un premier paiement de [x] € le [date du premier versement], un 2e paiement de [x] € le [date du 2e versement], un 3e paiement de [x] € le [date du 3e versement].
Je vous adresse ci-joint les documents qui justifient ma situation actuelle.
En vous remerciant à l’avance pour votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Demander un délai pour le paiement de votre taxe foncière

Vous avez reçu votre avis de taxe foncière et vous avez peut-être la mauvaise surprise de constater qu’elle s’est encore alourdie par rapport à l’année dernière. Vous demandez un délai pour le paiement de votre taxe foncière.

Dans la même catégorie : Impôts

Révision à la baisse de la taxe foncière
Lettre à envoyer par recommandé avec accusé de réception dans les 90 jours suivant la réalisation définitive du changement...
Demande d'exonération de la Taxe Foncière
Sous certaines conditions la taxe foncière peut être exonérée, vous contactez l'administration fiscale. Texte de loi...
Vous souhaitez mettre en place la mensualisation
Sous certaines conditions vous avez la possibilité de régler votre impôt sur le revenu mensuellement, vous contactez l'administration fiscale....
Vous ne souhaitez plus payer vos impôts mensuellement
Vous souhaitez mettre un terme à la mensualisation de votre paiement de l'impôt sur le revenu, vous contactez l'administration fiscale....
Vous rectifiez votre déclaration de revenus
Vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus, vous prévenez immédiatement l'administration fiscale. ...
Vous ne pouvez pas payer, demande de remise gracieuse
Vous avez de grandes difficultés a régler les sommes dues au fisc, vous faites une demande de remise gracieuse des majorations de retard. Administrati...