Personnalisez votre lettre : Plainte pour insolvabilité frauduleuse


Le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité est réprimé par l'article 314-7 du code pénal. Ce texte prévoit en l'espèce une peine maximale de 3 ans de prison et une amende pouvant atteindre 45 000 €.


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Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 17/08/2017
Objet : Plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.
Le [date du jugement de condamnation], [nom, prénom et adresse du débiteur] a été condamné par [juridiction qui a condamné votre débiteur] à me verser
Au choix selon le cas : [x] € à titre de dommages-intérêts, car il avait [nature des faits commis par le débiteur et qui vous ont été préjudiciables]. une pension alimentaire mensuelle de [x] €.
Malheureusement, je n'ai jamais réussi à faire exécuter cette décision, car [nom du débiteur] a frauduleusement organisé son insolvabilité.
Au choix selon le cas : En effet, [nom du débiteur] a revendu le bien immobilier dans lequel il était domicilié et il a disparu. En effet, [nom du débiteur] a revendu tous les biens immobiliers qu'il possédait en France. En effet, [nom du débiteur] a fait donation de son patrimoine à son épouse et à ses enfants. En effet, [nom du débiteur] a, semble-t-il, fermé tous les comptes bancaires qu'il possédait en France. Je vous adresse ci-joint la réponse faite par le service des Impôts chargé de tenir le fichier FICOBA à la demande de recherche des comptes bancaires du redevable que mon huissier lui a adressée. Cette réponse révèle que [nom du débiteur] n'a plus de comptes bancaires ouverts à son nom en France.
En conséquence, je dépose plainte contre [nom du débiteur] pour délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité et je vous adresse ci-joint toutes les pièces qui démontrent les opérations qu'il a effectuées pour se soustraire à la condamnation prononcée contre lui.
En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.
Prenom NOM

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