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Prénom NOM
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Ville, le 09/12/2016
Objet : Plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.
Le [date du jugement de condamnation], [nom, prénom et adresse du débiteur] a été condamné par [juridiction qui a condamné votre débiteur] à me verser
Au choix selon le cas : [x] € à titre de dommages-intérêts, car il avait [nature des faits commis par le débiteur et qui vous ont été préjudiciables]. une pension alimentaire mensuelle de [x] €.
Malheureusement, je n'ai jamais réussi à faire exécuter cette décision, car [nom du débiteur] a frauduleusement organisé son insolvabilité.
Au choix selon le cas : En effet, [nom du débiteur] a revendu le bien immobilier dans lequel il était domicilié et il a disparu. En effet, [nom du débiteur] a revendu tous les biens immobiliers qu'il possédait en France. En effet, [nom du débiteur] a fait donation de son patrimoine à son épouse et à ses enfants. En effet, [nom du débiteur] a, semble-t-il, fermé tous les comptes bancaires qu'il possédait en France. Je vous adresse ci-joint la réponse faite par le service des Impôts chargé de tenir le fichier FICOBA à la demande de recherche des comptes bancaires du redevable que mon huissier lui a adressée. Cette réponse révèle que [nom du débiteur] n'a plus de comptes bancaires ouverts à son nom en France.
En conséquence, je dépose plainte contre [nom du débiteur] pour délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité et je vous adresse ci-joint toutes les pièces qui démontrent les opérations qu'il a effectuées pour se soustraire à la condamnation prononcée contre lui.
En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.
Prenom NOM

Plainte pour insolvabilité frauduleuse

Le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité est réprimé par l'article 314-7 du code pénal. Ce texte prévoit en l'espèce une peine maximale de 3 ans de prison et une amende pouvant atteindre 45 000 €.

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