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Ville, le 07/12/2016
Objet : Demande de saisie d'un immeuble sur lequel je bénéficie d'une hypothèque et qui a été vendu sans purge de ladite hypothèque
Recommandé avec AR
Maître,
J'ai l'honneur de vous informer que je détiens une créance d'un montant de [x] € à l'encontre de [Madame/Monsieur] [état civil et adresse de votre débiteur]. Cette créance est garantie par une hypothèque sur un bien immobilier situé [adresse du bien sur lequel votre hypothèque est inscrite].
Or, le [date à laquelle le bien a été vendu par votre débiteur], [nom de votre débiteur] a vendu ce bien à [nom de l'acquéreur du bien] qui demeure [adresse de cet acquéreur].
Malheureusement, ma créance n'a pas été purgée lors de la vente. De plus, après plusieurs tentatives, je n'ai pas réussi à régler ce problème à l'amiable avec l'acquéreur.
En conséquence et conformément au droit de suite dont je bénéficie en vertu de l’article 2461 du Code civil, je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder à la saisie de ce bien.
Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes : le document attestant de ma créance et de l'hypothèque dont je bénéficie sur ce bien, l’acte relatif à la vente consentie par mon débiteur au profit du tiers acquéreur.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Demande de saisie immobilière d'un bien hypothéqué détenu par un tiers acquéreur

Votre créance est garantie par une hypothèque inscrite sur une maison ou sur un appartement dont votre débiteur est propriétaire ; mais ce dernier a vendu son bien immobilier à un tiers acquéreur sans avoir purgé votre hypothèque conformément à l’obligation prévue par l’article 2462 du Code civil.

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