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Phrase N°1
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Prénom NOM
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Ville, le 04/12/2016
Objet : demande de remboursement d’arrhes
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant [adresse], avoir le [date] voulu effectuer l’achat [d’un/d’une] [produit/appareil] [marque] n° [référence]. Pour cela, j’ai versé des arrhes d’un montant de [x] €. La vente devait se conclure le [date].
Par [un courrier / un appel téléphonique / un mail] en date du [date], vous avez déclaré vous dédire de la vente.
C’est pourquoi et conformément à l’article 1590 du Code civil, je vous demande le remboursement du double de la somme versée, à savoir [montant en euros] €.
Je vous joins la copie du reçu attestant de mon versement d’arrhes.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Prenom NOM

Demande de remboursement d’arrhes

Le versement d’arrhes n’engage pas définitivement les parties au contrat. En cas de non réalisation de la vente, le vendeur conservera la somme en dédommagement. À l’inverse, si ce dernier se dédit de la vente, il devra payer le double de la somme versée comme arrhes par l’acheteur.

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