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Ville, le 04/12/2016
Objet : demande d’application du tarif social pour ma consommation de gaz
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous informer que je suis bénéficiaire
J’ai l’honneur de vous informer que je suis bénéficiaire
- de la couverture maladie universelle complémentaire.
- de l’aide complémentaire santé.
En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir appliquer le tarif social auquel j’ai droit pour ma consommation de gaz.
Je vous adresse ci-joint une copie du document qui atteste mes droits en matière de couverture médicale.
En vous remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Demande de tarif social pour le gaz

Comme c’est le cas pour la consommation d’électricité, un tarif social peut être accordé pour la consommation de gaz aux personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds retenus pour l’octroi de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l’aide complémentaire santé.

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