Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 06/12/2016
Recommandé avec A. R.
Objet : rétractation de mon achat à crédit
Vos références : achat effectué le [date]
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous informer qu’en application de l’article L311-12 du Code de la consommation, je vous adresse le présent courrier pour me rétracter de l’engagement que j’ai pris en commandant le [date de votre commande] un [nature du bien commandé].
Si un acompte a été versé :
Étant donné que j’ai versé un acompte de [x] €, je vous demande de me le rembourser dès réception de la présente lettre.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Rétractation d’un achat à crédit

L’article L311-12 du Code de la consommation vous permet de vous rétracter de votre engagement vis-à-vis de l’organisme de crédit dans un délai de 14 jours à partir de la date de votre acceptation de l’offre de crédit. Rétractation d’un achat à crédit

Dans la même catégorie : Consommation

Annuler un crédit à la consommation
Lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer dans un délai de 7 jours...
Demande de suspension d'une injonction de payer (inférieur à 4000 euros)
Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le biais d'une décision judiciaire e...
Vous contestez un refus de garantie
Le vendeur refuse d'appliquer la garantie contractuelle à votre appareil tombé en panne....
Demander une prolongation de la garantie contractuelle
Si votre appareil est resté immobilisé au moins 7 jours suite à des réparations, vous êtes en droit de demander une prolongation de garantie équivalen...
Récupérer des arrhes ou un acompte
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. L'acompte : implique un engagement ferme des ...
Demander le retrait de vos coordonnées des fichiers commerciaux
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous avez le droit de demander gratuitement, auprès des sociétés dont vous êtes client ou des associ...