Personnalisez votre lettre : Contester une saisie sur compte bancaire | Contestation de saisie


Votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie que vous désirez contester. Vous utilisez ce modèle de lettre gratuite pour contester une saisie sur un compte bancaire.


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Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 16/08/2017
Objet : contestation de saisie sur compte bancaire
Madame, Monsieur,
Une saisie d'un montant de [x] m'ayant été notifiée concernant mon compte numéro [x], je vous informe que je conteste celle-ci auprès du juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article du Code de procédures civiles d'exécution en raison de l'absence de mise à disposition du solde bancaire insaisissable alors que cela est prévu aux termes des articles L162-2 et R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
En effet, lesdits articles prévoient la mise à disposition automatique par la banque du solde bancaire insaisissable.
Mon compte étant créditeur d'un montant de [x] €, le montant correspondant au solde bancaire insaisissable aurait du être mis à ma disposition.
Je vous informe que conformément aux dispositions de l'article R211-11 du Code procédure civile d'exécution une copie de la présente sera transmise au greffe du juge de l'exécution.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Modele de lettre gratuit : Contester une saisie sur compte bancaire | Contestation de saisie - lettre gratuite