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Phrase N°1
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Prénom NOM
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Ville, le 23/07/2017
Objet : demande de mise à disposition de fonds insaisissables
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Une saisie d'un montant de [x] m'ayant été notifiée concernant mon compte numéro [x], je sollicite la mise à disposition des fonds insaisissables suivants conformément aux dispositions des articles R162-4 et R162-5 du Code des procédures civiles d'exécution :
- [type de somme insaisissable] pour un montant de [x] € ;
- [type de somme insaisissable] pour un montant de [x] €.
Les justificatifs relatifs à ces sommes sont joints à la présente.
En outre, je vous précise que le solde de mon compte est suffisant puisque mon compte est créditeur d'un montant de [x] € ainsi que cela figure sur la copie du relevé de compte ci-jointe.En outre, je vous précise que le solde de mon compte est suffisant puisque mon compte est créditeur d'un montant de [x] € ainsi que cela figure sur la copie du relevé de compte ci-jointe.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables

Vous savez qu'un créancier va ponctionner votre compte bancaire et vous voulez mettre en place un solde insaisissable. Vous contactez la banque pour une mise à disposition de fonds insaisissables.

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